Vos droits et obligations sur BonneAnnonce.fr
Acheter et vendre entre particuliers ou avec des professionnels, en toute sérénité. Voici vos droits, vos obligations et nos conseils de sécurité pour des transactions réussies en France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco et DROM-COM — toujours en 0% commission.
Acheteur : vos droits
- Vérifier avant de payer : examinez le bien, testez-le si possible, comparez avec l'annonce.
- Information honnête : le vendeur ne doit pas vous tromper sur l'état réel (vices cachés couverts par l'article 1641 du Code civil).
- Avec un pro : garantie légale de conformité (2 ans) et droit de rétractation (14 jours en vente à distance).
- Signaler tout abus en un clic.
Vendeur : vos obligations
- Décrire fidèlement le bien : état, défauts, marque, dimensions, avec des photos réelles.
- Prix clair et honnête, sans tromperie.
- Biens autorisés uniquement : pas de contrefaçon, produit illégal ou dangereux.
- Statut pro : affichez SIRET/KBIS et respectez le Code de la consommation.
Entre particuliers : ce qu'il faut savoir
Une vente entre deux particuliers se conclut « en l'état ». La garantie légale de conformité (2 ans), réservée aux ventes réalisées par un professionnel, ne s'applique pas. Le vendeur reste toutefois tenu de ne pas dissimuler de défaut : un vice caché rendant le bien impropre à son usage peut engager sa responsabilité (articles 1641 et suivants du Code civil).
Il n'existe pas de droit de rétractation entre particuliers : dès l'accord sur le bien et le prix, la vente est ferme. D'où l'importance de bien vérifier avant de conclure.
Avec un professionnel : vos protections renforcées
Lorsqu'un vendeur est un professionnel (concessionnaire, garage, agence, commerçant), vous bénéficiez de protections supplémentaires : garantie légale de conformité de 2 ans, droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance, et une obligation d'information précontractuelle. Le professionnel doit clairement afficher son statut et ses coordonnées légales.
Sécurité des transactions : nos conseils
- Remise en main propre dans un lieu public et fréquenté, en journée.
- Ne payez jamais à l'avance et ne communiquez pas vos codes bancaires.
- Méfiez-vous des paiements par chèque, mandat cash ou lien de paiement inconnu — ce sont des signaux d'arnaque fréquents.
- Pour un envoi, privilégiez un suivi et gardez toutes les preuves (messages, reçus).
- Au moindre doute, annulez : aucune bonne affaire ne vaut une prise de risque.
Vos données personnelles (RGPD)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Consultez notre politique de confidentialité pour exercer vos droits et comprendre comment vos informations sont traitées.