Politique de retour, rétractation et garanties
Vos droits ne dépendent pas de BonneAnnonce, mais de la personne qui vous vend. Entre particuliers, pas de retour automatique, mais une protection contre les défauts cachés. Face à un professionnel, 14 jours pour changer d'avis si vous avez acheté à distance, et une garantie de conformité.
Mise à jour : 1er octobre 2026Qui vous a vendu ?
L'essentiel
BonneAnnonce n'est pas partie à la vente. Le contrat se forme entre l'acheteur et le vendeur, et c'est le vendeur qui doit, le cas échéant, reprendre le bien ou rembourser.
Entre particuliers, il n'existe pas de droit de rétractation légal. Vous êtes protégé contre les défauts cachés par le Code civil (article 1641).
Face à un professionnel, vous avez 14 jours pour vous rétracter si la vente a été conclue à distance (article L221-18 du Code de la consommation), et le bien est couvert par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants).
Le rôle de BonneAnnonce
BonneAnnonce héberge des petites annonces publiées par des particuliers et des professionnels. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, et aucun paiement en ligne n'est proposé entre membres : le prix est réglé directement entre vous et le vendeur. Il n'y a d'ailleurs aucune commission BonneAnnonce sur les ventes.
Concrètement, cela veut dire que nous ne pouvons pas reprendre un objet ni rembourser un achat à la place du vendeur. En revanche, nous pouvons agir sur la plateforme :
- examiner chaque annonce signalée, retirer une annonce trompeuse ou illicite ;
- suspendre ou fermer le compte d'un vendeur qui ne respecte pas nos conditions ;
- vérifier les professionnels qui ouvrent une page pro (KBIS et SIRET contrôlés) ;
- coopérer avec les autorités sur réquisition, en cas d'escroquerie.
Vous avez acheté à un particulier
Pas de délai de rétractation légal
Le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation protège les consommateurs face aux professionnels. Entre deux particuliers, la vente est ferme dès l'accord sur la chose et sur le prix. Un retour reste possible si le vendeur l'accepte : dans ce cas, mettez-le par écrit dans la messagerie.
La garantie des vices cachés
Tout vendeur, même particulier, doit la garantie des défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Trois conditions : le défaut n'était pas visible lors de l'achat, il existait avant la vente, et il rend l'objet impropre à son usage, ou le diminue tellement que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix.
- Vous pouvez rendre l'objet et récupérer le prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix (article 1644).
- L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du défaut (article 1648).
- C'est à vous de prouver le défaut : photos, devis ou rapport d'un réparateur, échanges écrits.
Le vendeur doit aussi vous remettre un objet conforme à ce qui a été annoncé : si l'annonce décrit un état, des caractéristiques ou des accessoires qui ne sont pas au rendez-vous, gardez une copie de l'annonce et des messages.
Vous avez acheté à un professionnel
Le droit de rétractation de 14 jours
Il s'applique quand le contrat est conclu à distance : vous avez échangé avec le professionnel par la messagerie, par téléphone ou par e-mail, puis le bien vous a été livré ou envoyé, sans passage en magasin. Il s'applique aussi à une vente conclue hors établissement, par exemple chez vous.
- Délai : 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service (article L221-18).
- Information : si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).
- Remboursement : par le professionnel, au plus tard 14 jours après votre décision, frais de livraison initiaux compris ; il peut attendre de récupérer le bien (article L221-24).
- Frais de retour : à votre charge, sauf si le professionnel les prend en charge ou ne vous a pas informé qu'ils l'étaient (article L221-23).
Achat sur place, en magasin : aucun délai légal de rétractation. Certains professionnels proposent un échange ou un remboursement à titre commercial ; leurs conditions priment alors.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28) : biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés ; biens qui se périment rapidement ; biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ; logiciels, disques et films descellés ; hébergement, location de voiture ou loisirs prévus à une date précise ; travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés à votre domicile.
La garantie légale de conformité
Le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants). Pour un bien neuf, un défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister dès l'achat ; pour un bien d'occasion, cette présomption vaut 12 mois.
- Vous choisissez d'abord entre la réparation et le remplacement, sans frais.
- Si ce n'est pas possible ou pas fait dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou annuler la vente.
- Cette garantie s'ajoute à une éventuelle garantie commerciale, et la garantie des vices cachés reste possible.
Une prestation de service
Pour un service commandé à distance (dépannage, cours, prestation à domicile), les 14 jours courent à partir de la conclusion du contrat. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai, puis que vous vous rétractez, vous payez la part déjà réalisée (article L221-25).
Véhicules, immobilier et vacances
Véhicules
Entre particuliers, la garantie des vices cachés s'applique comme pour tout objet. Pour une voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Demandez aussi le certificat d'immatriculation et le certificat de situation administrative (non-gage). Acheté à un garage, le véhicule bénéficie en plus de la garantie légale de conformité.
Immobilier
L'acheteur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce délai est géré par le notaire ou l'agence qui rédige l'acte, pas par la plateforme.
Locations de vacances
Il n'y a pas de rétractation pour un hébergement prévu à une date précise. Ce sont les conditions d'annulation du loueur qui s'appliquent : elles figurent dans l'annonce. Demandez-les par écrit avant de verser un acompte, et vérifiez le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme quand il est exigé.
Tableau récapitulatif
| Situation | Changer d'avis | Si le bien a un défaut | Qui s'en charge |
|---|---|---|---|
| Achat à un particulier | Non, sauf accord du vendeur | Vices cachés, 2 ans après la découverte | Le vendeur |
| Achat à un pro, à distance | 14 jours après réception | Conformité 2 ans, plus vices cachés | Le vendeur pro |
| Achat à un pro, en magasin | Non, sauf geste commercial | Conformité 2 ans, plus vices cachés | Le vendeur pro |
| Service d'un pro, à distance | 14 jours après le contrat | Selon le contrat et le droit commun | Le prestataire |
| Location de vacances | Non, conditions d'annulation du loueur | Selon le contrat de location | Le loueur |
| Services BonneAnnonce | Selon les CGV | Selon les CGV | BonneAnnonce |
Les services de BonneAnnonce
Publier, acheter, contacter un vendeur et remonter ses annonces deux fois par jour sont gratuits. Certains services sont payants : l'abonnement professionnel, les emplacements publicitaires, et une annonce Véhicule ou Immobilier au-delà de celles comprises dans l'offre gratuite d'un particulier.
Aucun paiement en ligne n'est actif à ce jour sur BonneAnnonce. Les conditions de ces services sont fixées par nos conditions générales de vente. Elles prévoient un remboursement intégral sous 5 jours ouvrés si la publication est techniquement impossible ; une annonce publiée normalement ne donne pas droit à remboursement. Pour toute question sur un service BonneAnnonce, écrivez à contact@bonneannonce.fr.
En cas de problème avec un vendeur
- Écrivez au vendeur par la messagerie BonneAnnonce : elle garde une trace datée de vos échanges. Décrivez le problème, joignez des photos, dites ce que vous demandez (retour, réparation, remboursement).
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si la discussion n'aboutit pas.
- Cherchez une solution amiable : le conciliateur de justice est gratuit. Face à un professionnel, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont il doit vous communiquer les coordonnées (articles L612-1 et L616-1). Vous pouvez aussi signaler un professionnel sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
- Saisissez le tribunal en dernier recours. Pour un litige jusqu'à 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe obligatoire avant.
Arnaque ou objet jamais reçu ? Signalez l'annonce sans attendre et conservez les preuves de paiement. En cas d'escroquerie, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et prévenez votre banque si vous avez payé par carte ou par virement.
Avant d'acheter : les bons réflexes
- Voyez l'objet et essayez-le avant de payer. Pour un appareil, branchez-le.
- Demandez la facture d'origine, la notice et la garantie restante quand elles existent.
- Notez par écrit, dans la messagerie, l'état décrit et les défauts connus : c'est votre meilleure preuve.
- Face à un professionnel, vérifiez son nom et son SIRET, et demandez ses conditions de retour par écrit.
- Payez au moment de la remise de l'objet, quand vous l'avez sous les yeux.
- Ne versez jamais d'acompte par coupon, mandat ou cryptomonnaie à un vendeur que vous n'avez pas rencontré.
- Ne cliquez pas sur un lien de paiement envoyé par un inconnu : BonneAnnonce ne propose aucun paiement entre membres.
Questions fréquentes
Puis-je retourner un objet acheté à un particulier sur BonneAnnonce ?
Pas de droit de retour automatique : le délai légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas entre particuliers. Un retour reste possible si le vendeur l'accepte. Si l'objet a un défaut caché qui existait avant la vente, vous pouvez agir au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut.
J'ai acheté à un professionnel via BonneAnnonce : ai-je 14 jours pour changer d'avis ?
Oui si la vente a été conclue à distance, c'est-à-dire sans vous être rendu dans son magasin (échanges par messagerie ou téléphone, puis livraison ou envoi). Vous disposez alors de 14 jours à compter de la réception du bien (article L221-18 du Code de la consommation). Si vous avez acheté sur place, en magasin, aucun délai légal ne s'applique, sauf geste commercial du vendeur.
Qui me rembourse si je me rétracte après un achat à un professionnel ?
Le vendeur professionnel, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision (article L221-24). Il peut attendre d'avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition. BonneAnnonce n'encaisse pas le prix des ventes entre membres et ne peut donc pas rembourser à sa place.
Un produit d'occasion vendu par un professionnel est-il garanti ?
Oui. La garantie légale de conformité s'applique aussi aux biens d'occasion vendus par un professionnel à un consommateur (articles L217-3 et suivants). Pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister dès l'achat (24 mois pour un bien neuf). La réparation ou le remplacement se fait sans frais pour vous.
Une location de vacances réservée via BonneAnnonce est-elle remboursable ?
Il n'y a pas de droit de rétractation pour un hébergement prévu à une date précise (article L221-28 du Code de la consommation). Ce sont les conditions d'annulation du loueur qui s'appliquent : elles figurent dans l'annonce. Demandez-les par écrit avant de verser un acompte.
BonneAnnonce peut-elle me rembourser un achat fait entre membres ?
Non. BonneAnnonce héberge les annonces : elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire de paiement, et aucun paiement en ligne n'est proposé entre membres. En revanche, nous examinons chaque signalement et pouvons retirer une annonce ou suspendre un compte.
Que se passe-t-il pour les services payants de BonneAnnonce ?
Aucun paiement en ligne n'est actif à ce jour sur BonneAnnonce. Les conditions des services payants (abonnement professionnel, publicités, annonce supplémentaire) sont fixées par les CGV. Elles prévoient un remboursement intégral sous 5 jours ouvrés si la publication est techniquement impossible ; une annonce publiée normalement ne donne pas droit à remboursement.
Que faire en cas de litige avec un vendeur ?
Écrivez d'abord au vendeur par la messagerie BonneAnnonce, qui garde une trace datée, avec photos du défaut. Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement un conciliateur de justice ; face à un professionnel, le médiateur de la consommation dont il doit vous donner les coordonnées. Signalez aussi l'annonce à BonneAnnonce.
Textes de référence : Code civil, articles 1641 à 1649 ; Code de la consommation, articles L217-3 et suivants, L221-18 à L221-28, L612-1 et L616-1 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-1. Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Voir aussi Vos droits et obligations et Référencement et classement.