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bonneannonce.fr — Marketplace Française

Conditions Générales

CGV / CGU — Conditions d'utilisation et de vente — Version Août 2026

En créant un compte sur bonneannonce.fr, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions. Acceptation enregistrée avec date, heure et version des CGU, conforme RGPD. Version en vigueur : Août 2026.

Sommaire

  1. Objet et champ d'application
  2. Accès à la plateforme
  3. Comptes utilisateurs
  4. Dépôt d'annonces
  5. Contenus interdits
  6. Modération
  7. Messagerie interne
  8. Tarification complète
  9. Responsabilité
  10. Anti-contrefaçon et douanes
  11. Résiliation
  12. Droit applicable

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du site bonneannonce.fr, marketplace française de petites annonces, édité par Bonne Annonce (éditeur de petites annonces), Narbonne (Occitanie), France — société créée le 20/03/2026, RCS en cours d'immatriculation. Directeur de la publication : Dove Saada. Les coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales. bonneannonce.fr est une plateforme d'intermédiation ; toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur avec accès Internet. Les fonctionnalités dépôt, messagerie et favoris sont réservées aux comptes validés. L'éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou sécurité sans préavis.

3. Comptes utilisateurs

Types de comptes

L'inscription est gratuite. Vérification email obligatoire avant tout dépôt. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Dépôt d'annonces

Le dépôt se fait en plusieurs étapes : catégorie → formulaire dynamique → photos → modération → publication. Durée : 30 jours (complète) ou 15 jours (mini), renouvelable depuis le compte.

Règles de contenu

5. Contenus strictement interdits

Contenus prohibés — liste non exhaustive

  • Contenus sexuels ou pornographiques, tout contenu impliquant des mineurs
  • Fausses annonces, escroqueries, phishing, tentatives de fraude
  • Produits contrefaits ou portant atteinte à la propriété intellectuelle
  • Armes, munitions, explosifs (sauf autorisations légales spécifiques)
  • Drogues, substances illicites, médicaments sans prescription médicale
  • Animaux protégés ou trafic d'animaux
  • Données personnelles de tiers sans consentement
  • Propos injurieux, racistes, discriminatoires ou haineux
  • Logiciels piratés, clés de licence illégales, comptes piratés

6. Modération

Modération combinée automatique (filtre mots, IA images, anti-doublon) et humaine (signalements, catégories sensibles). L'éditeur peut refuser, modifier ou supprimer toute annonce sans préavis ni indemnisation. Violation grave ou répétée = suspension de compte.

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Avertissement — Fausses annonces & fraude : tolérance zéro

bonneannonce.fr traque activement les faux annonceurs et les tentatives d'escroquerie. Toute annonce frauduleuse est retirée sans préavis et le compte concerné banni définitivement, sans remboursement ni indemnité.

Ce que nous mettons en œuvre

  • Journalisation des connexions (adresse IP, horodatage, empreinte de session), conservée à des fins de preuve conformément à la LCEN.
  • Coopération pleine et entière avec les autorités sur réquisition judiciaire.
  • Signalement des contenus les plus graves à la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) et à la DGCCRF.

Ce que risque un faux annonceur

  • Escroquerie — art. 313-1 du Code pénal : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
  • Faux et usage de faux — art. 441-1 : jusqu'à 3 ans et 45 000 €.
  • Usurpation d'identité — art. 226-4-1 : jusqu'à 1 an et 15 000 €.

Acheteurs — les bons réflexes

  • Ne payez jamais hors de la plateforme : pas de virement, mandat cash, carte cadeau ni crypto-monnaie à un inconnu.
  • Un vendeur qui refuse la messagerie interne, presse au paiement ou invente une urgence = signal d'alerte.
  • Signalez toute annonce suspecte via le bouton « Signaler » ou à contact@bonneannonce.fr.

Informations fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil juridique.

7. Messagerie interne

Zéro numéro de téléphone — tout contact passe exclusivement par la messagerie sécurisée. Limite : 50 messages/jour, 2 000 caractères max. Interdits dans les messages : liens externes, coordonnées personnelles, demandes de paiement hors plateforme.

8. Tarification

Tous les tarifs ci-dessous sont indiqués en HT (Hors Taxes). Toutes les publicités sont diffusées en rotation, sur toutes les pages et toutes les villes (France et Belgique).

Phase de lancement — accès gratuit. La tarification ci-dessous entrera en vigueur après un préavis de 30 jours par email envoyé à tous les membres inscrits.

Particuliers — Annonces

GRATUIT
toujours

50 annonces incluses

Par compte, par 30 jours. Toutes catégories — dont 2 annonces maximum en Véhicule ou Immobilier, à répartir librement (2 véhicules, 2 biens immo, ou 1 de chaque).

Notre force
4,99€ HT
par annonce

Annonce supplémentaire

À partir de la 51ème annonce sur la période. Paiement sécurisé Stripe.

GRATUIT
toujours

Boost visibilité

Mise en avant dans les résultats — notre différenciateur #1 face aux concurrents.

Payant ailleurs · Gratuit ici

Professionnels

Trois offres à 19,90€ HT/mois, bien distinctes (et cumulables selon vos besoins) — à ne pas confondre :

19,90€ HT / mois

Page Pro — 150 annonces

L'abonnement pro complet : jusqu'à 150 annonces actives incluses, vitrine dédiée (logo, description, lien) et badge Pro sur toutes vos annonces. KBIS/SIRET vérifié requis. 2 mois offerts au lancement.

19,90€ HT / mois

One Page

Une page vitrine « One Page » dédiée (présentation, coordonnées, catalogue, lien site) — sans les 150 annonces. Pour une présence pro simple et soignée.

20€ HT / pack

Pack +30 annonces

Complément à la Page Pro, au-delà des 150 annonces incluses. Idéal revendeurs et artisans très actifs. Cumulable.

Add-on agence immobilière (optionnel) — 19,90€ HT/mois, reconductible :

19,90€ HT / mois

Machine à Mandats

Réservé aux agences immobilières (KBIS + carte pro) : outils et guide digital de prospection de mandats (réseaux sociaux, tunnels, scripts, KPI).

Espaces Publicitaires Annonceurs

dès 95€ HT / 15 jours

Accueil — Vitrine & bannière

Bannière sticky header 95€ HT, Vitrine accueil rotative 165€ HT — en rotation, par tranche de 15 jours.

dès 30€ HT / 15 jours

Sponsorisation & liens

Annonce sponsorisée 60€ HT (rotation 4 annonceurs), liens publicitaires 30€ HT — par tranche de 15 jours.

Grille complète par format et emplacement sur la page Publicité.

Nos engagements — ce qui nous distingue

Fonctionnalite Marketplaces classiques bonneannonce.fr
50 annonces gratuites / 30 jGratuit (catégories souvent limitées) 50 gratuites, toutes catégories
Boost / Mise en avant Payant (tarifs variables) 100% GRATUIT
Modification d'annonce Payante dans certains cas Toujours gratuite
Pack visibilite premium Souvent 60€+ TTC (immo) Inclus dans la Page Pro 19,90€ HT/mois
Annonces illimitees pro Tarifs opaques et croissants 150 incluses + pack +30 à 20€ HT
Lien site vendeur pro Inexistant Natif dans compte Pro
Assistant IA redaction Absent 5 generations/jour incluses

Paiements et remboursements

Paiements traités via Stripe (certifié PCI DSS). Aucune donnée bancaire stockée par bonneannonce.fr. Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés en cas d'impossibilité technique de publication. Les annonces validement publiées ne donnent pas droit à remboursement.

9. Responsabilité

bonneannonce.fr est un hébergeur au sens de la LCEN. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en l'absence de retrait prompte d'un contenu illicite signalé. L'éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire. Chaque utilisateur est seul responsable du contenu publié et des transactions conclues.

10. Anti-contrefaçon et règles douanières

Toute annonce de produit contrefaisant sera supprimée sans préavis (art. L.716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Signalement : contact@bonneannonce.fr. Pour les envois hors UE, respect obligatoire de la réglementation douanière (déclaration au-delà de 150 euros).

11. Résiliation et suspension

Suppression de compte à tout moment via "Mon profil" ou contact@bonneannonce.fr. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, contenu illicite ou non-paiement.

12. Droit applicable et litiges

Droit français applicable. Recherche de solution amiable avant tout recours. A défaut : juridiction exclusive des Tribunaux de Montpellier. Médiation consommateur disponible conformément à l'art. L.612-1 du Code de la consommation.

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