Conditions Générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du site bonneannonce.fr, marketplace française de petites annonces, édité par Bonne Annonce (éditeur de petites annonces), Narbonne (Occitanie), France — société créée le 20/03/2026, RCS en cours d'immatriculation. Directeur de la publication : Dove Saada. Les coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales. bonneannonce.fr est une plateforme d'intermédiation ; toute utilisation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur avec accès Internet. Les fonctionnalités dépôt, messagerie et favoris sont réservées aux comptes validés. L'éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou sécurité sans préavis.

3. Comptes utilisateurs

Types de comptes

• Particulier : personnes physiques. 50 annonces gratuites par période de 30 jours (dont 2 annonces maximum en Véhicule ou Immobilier, à répartir librement : 2 véhicules, 2 biens immo, ou 1 de chaque) ; au-delà, 4,99€ HT par véhicule ou immo supplémentaire.
• Professionnel : commerçants, artisans, entreprises. SIRET requis. Accès aux offres Pro (Vitrine, illimité, lien site web).

L'inscription est gratuite. Vérification email obligatoire avant tout dépôt. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Dépôt d'annonces

Le dépôt se fait en plusieurs étapes : catégorie → formulaire dynamique → photos → modération → publication. Durée : 30 jours (complète) ou 15 jours (mini), renouvelable depuis le compte.

Règles de contenu

• Une annonce = un seul bien ou service réel au prix affiché
• Photos fidèles au bien, libres de droits
• Pas de doublons (filtre automatique actif)
• Aucune coordonnée personnelle dans le corps de l'annonce

5. Contenus strictement interdits

6. Modération

Modération combinée automatique (filtre mots, IA images, anti-doublon) et humaine (signalements, catégories sensibles). L'éditeur peut refuser, modifier ou supprimer toute annonce sans préavis ni indemnisation. Violation grave ou répétée = suspension de compte.

7. Messagerie interne

Zéro numéro de téléphone — tout contact passe exclusivement par la messagerie sécurisée. Limite : 50 messages/jour, 2 000 caractères max. Interdits dans les messages : liens externes, coordonnées personnelles, demandes de paiement hors plateforme.

8. Avis, confiance et disponibilité

Pour aider chacun à échanger en confiance, la fiche de chaque annonce présente un bloc « Avis et confiance ». Il n'affiche que des informations réelles, issues de l'activité des membres sur le site : rien n'est inventé ni ajouté par l'éditeur.

Qui peut laisser un avis

• Un avis ne peut être laissé qu'après un vrai échange avec le membre concerné par la messagerie du site, à propos d'une annonce. Le site vérifie cet échange avant d'accepter l'avis : c'est pourquoi les avis sont présentés comme « vérifiés ».
• Un seul avis par personne, par membre évalué et par annonce. On ne peut pas s'évaluer soi-même.
• L'acheteur peut évaluer le vendeur, et le vendeur peut évaluer l'acheteur.
• Aucun avis n'est acheté, rémunéré ou obtenu contre une contrepartie. Proposer ou demander un avis contre un avantage est interdit.

Contenu et affichage

• Un avis comprend une note de 1 à 5 étoiles, un commentaire facultatif et, si l'auteur le souhaite, une note par critère (annonce conforme, communication, remise ou envoi).
• L'auteur apparaît sous son prénom et l'initiale de son nom. La date de l'avis est affichée.
• Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien ; la note moyenne et la répartition des étoiles sont calculées sur tous les avis publiés, sans pondération.
• L'auteur peut supprimer son avis depuis son compte (onglet Évaluations), dans le délai indiqué à cet endroit.

Avis refusés ou retirés

L'éditeur peut refuser ou retirer un avis qui contient des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, des coordonnées personnelles, un lien externe, de la publicité, ou qui ne porte pas sur l'échange concerné. Un avis n'est jamais retiré au seul motif qu'il est négatif. Tout membre peut signaler un avis par la page Nous contacter.

Réactivité et présence

• Réactivité : le délai de réponse habituel d'un membre est mesuré sur ses conversations réelles. Il n'est affiché qu'à partir de 3 conversations ayant reçu une réponse, pour éviter un chiffre trompeur.
• Présence : une indication volontairement approximative (« En ligne actuellement », « Vu aujourd'hui », « Vu cette semaine », « Hors ligne pour le moment ») est affichée sur les annonces. Elle repose sur la dernière visite du membre connecté ; l'heure exacte n'est jamais publiée.

Mode congés

Chaque membre peut activer le mode congés depuis son compte, immédiatement ou à une date de départ choisie, pour 60 jours au maximum. Pendant cette période, ses annonces restent visibles avec la mention de son absence et, s'il l'a indiquée, sa date de retour ; l'indicateur de présence n'est pas affiché. Le mode congés se désactive automatiquement à la date de retour ou au bout de 60 jours.

9. Tarification

Tous les tarifs ci-dessous sont indiqués en HT (Hors Taxes). Toutes les publicités sont diffusées en rotation, sur toutes les pages et toutes les villes (France et Belgique).

Particuliers — Annonces

Professionnels

Trois offres à 19,90€ HT/mois, bien distinctes (et cumulables selon vos besoins) — à ne pas confondre :

Add-on agence immobilière (optionnel) — 19,90€ HT/mois, reconductible :

Espaces Publicitaires Annonceurs

Grille complète par format et emplacement sur la page Publicité.

Nos engagements — ce qui nous distingue

Paiements et remboursements

Le paiement en ligne n'est pas encore disponible. Aucune somme n'est débitée automatiquement aujourd'hui : lorsqu'une annonce devient payante (au-delà du quota gratuit), le montant dû vous est indiqué avant sa validation, et les modalités de règlement vous sont communiquées par e-mail avant toute facturation. Le futur paiement en ligne passera par un prestataire certifié PCI DSS ; bonneannonce.fr ne conservera aucune donnée bancaire. Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés en cas d'impossibilité technique de publication.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande d'un service payant (par exemple une annonce supplémentaire à 4,99€ HT) pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire à contact@bonneannonce.fr, de préférence avec la mention « Je me rétracte » et la référence de l'annonce. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

Si vous demandez que votre annonce payante soit mise en ligne avant la fin de ce délai, le service commence immédiatement à votre demande. En cas de rétractation pendant la diffusion, un montant proportionnel à la durée déjà fournie peut être retenu (art. L.221-25). Une fois le service entièrement fourni, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L.221-28, 1°). Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

10. Responsabilité

bonneannonce.fr est un hébergeur au sens de la LCEN. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en l'absence de retrait prompte d'un contenu illicite signalé. L'éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire. Chaque utilisateur est seul responsable du contenu publié et des transactions conclues.

11. Anti-contrefaçon et règles douanières

Toute annonce de produit contrefaisant sera supprimée sans préavis (art. L.716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Signalement : contact@bonneannonce.fr. Pour les envois hors UE, respect obligatoire de la réglementation douanière (déclaration au-delà de 150 euros).

12. Résiliation et suspension

Suppression de compte à tout moment via "Mon profil" ou contact@bonneannonce.fr. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, contenu illicite ou non-paiement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@bonneannonce.fr : nous rechercherons une solution amiable.

Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation). L'adhésion de BonneAnnonce à un médiateur est en cours : ses coordonnées (nom, adresse, site internet) seront publiées ici dès qu'elle sera finalisée.

Tribunal compétent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur sont compétents.