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Acheter & vendre en confiance

Vos droits & obligations

Tout ce qu'il faut savoir pour acheter et vendre sereinement sur BonneAnnonce.fr : vos droits d'acheteur, les obligations du vendeur, les contenus interdits, la transaction sécurisée et la protection de vos données. 0 % commission, partout.

Ces informations sont générales et pédagogiques ; elles ne constituent pas un conseil juridique. En cas de doute sur une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une association de consommateurs.
Acheter en confiance

En tant qu'acheteur, quelques réflexes simples vous protègent et clarifient vos droits selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel.

Vérifiez avant d'acheter

Examinez les photos, la description et le prix. Posez vos questions via la messagerie et, pour un objet de valeur, demandez à voir le bien ou une preuve supplémentaire.

Statut du vendeur

Le statut (particulier ou professionnel) est indiqué sur l'annonce. Face à un professionnel à distance, vous bénéficiez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

Payez protégé

Privilégiez la remise en main propre ou la transaction sécurisée. Ne réglez jamais par virement ou lien reçu hors de la messagerie de la plateforme.

Garantie légale

Auprès d'un professionnel, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Conservez la preuve d'achat.

Vendre en règle

En publiant une annonce, vous vous engagez sur l'exactitude de son contenu et sur votre droit à vendre le bien proposé.

Une annonce honnête

Décrivez le bien tel qu'il est : état réel, défauts éventuels, photos authentiques. Une description trompeuse peut engager votre responsabilité.

Le droit de vendre

Ne vendez que ce qui vous appartient et que vous êtes en droit de céder. Aucune contrefaçon, aucun bien volé, aucun produit soumis à autorisation.

Vous vendez en tant que professionnel ?

Le statut pro impose des obligations renforcées, à afficher clairement sur vos annonces et votre page pro.

Information précontractuelle Garantie légale de conformité TVA & mentions légales KBIS / SIRET vérifiés
Objets & contenus interdits

Ces contenus sont interdits à la publication et retirés par la modération. Leur mise en ligne peut entraîner la suspension du compte.

  • Contrefaçons et copies de marques
  • Armes, munitions et explosifs réglementés
  • Produits stupéfiants, tabac et alcool illicites
  • Espèces animales ou végétales protégées
  • Médicaments et dispositifs médicaux soumis à autorisation
  • Contenus à caractère haineux, violent ou sexuel
  • Documents officiels, données personnelles de tiers
  • Services illégaux, voyance abusive, faux avis
Transaction sécurisée

La transaction sécurisée protège le paiement jusqu'à la réception du bien et encadre la livraison.

Paiement protégé

Les fonds sont sécurisés et libérés au vendeur une fois le bien reçu conforme. En cas de problème, un remboursement est possible.

Livraison suivie

L'envoi suivi permet de prouver l'expédition et la réception. Conservez le numéro de suivi jusqu'à la clôture de la transaction.

Signaler & résoudre un litige

Un doute sur une annonce ou un comportement ? Signalez-le. En cas de litige, privilégiez d'abord le dialogue.

Signaler une annonce

Chaque fiche dispose d'un lien « Signaler cette annonce ». Notre modération examine chaque signalement et retire les contenus non conformes.

Résoudre à l'amiable

Contactez l'autre partie via la messagerie, conservez vos preuves (annonce, messages, paiement). Pour un achat pro, un médiateur de la consommation peut être saisi.

Vos données personnelles

Vos coordonnées ne sont jamais affichées : les échanges passent par une messagerie qui masque votre numéro et votre e-mail.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@bonneannonce.fr. Consultez aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Questions fréquentes
Ai-je un droit de rétractation après un achat sur BonneAnnonce ?
Entre particuliers, le droit de rétractation légal ne s'applique pas : l'achat est ferme dès l'accord des deux parties. Face à un vendeur professionnel et à distance, vous bénéficiez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Vérifiez toujours le statut du vendeur (pro ou particulier) affiché sur l'annonce.
Comment se protéger d'une arnaque ?
Privilégiez la remise en main propre ou la transaction sécurisée proposée par la plateforme. Ne payez jamais par virement ou lien reçu hors messagerie, ne communiquez pas vos codes bancaires, et méfiez-vous d'un prix anormalement bas ou d'un vendeur qui vous presse. En cas de doute, signalez l'annonce.
Quelles sont les obligations d'un vendeur ?
Le vendeur doit décrire le bien de façon honnête et exacte, être en droit de le vendre, et ne proposer aucun objet ou contenu interdit. Un vendeur professionnel a des obligations renforcées : information précontractuelle, garantie légale de conformité, mentions du statut pro, TVA le cas échéant.
Que puis-je faire en cas de litige avec un vendeur ou un acheteur ?
Contactez d'abord l'autre partie via la messagerie sécurisée pour trouver une solution amiable. Si le litige persiste, conservez toutes les preuves (annonce, messages, preuve de paiement) et signalez la situation. Pour un achat auprès d'un professionnel, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
Qu'est-ce que je risque à publier une fausse annonce ou un objet interdit ?
La publication d'une annonce trompeuse, d'une contrefaçon ou d'un bien interdit peut entraîner la suppression de l'annonce, la suspension du compte, et engager votre responsabilité civile et pénale. La modération de BonneAnnonce contrôle et retire les contenus non conformes.
Comment sont protégées mes données personnelles ?
Vos coordonnées ne sont jamais affichées publiquement : les échanges passent par une messagerie qui masque votre numéro et votre e-mail. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à contact@bonneannonce.fr.
BonneAnnonce prend-elle une commission sur mes ventes ?
Non. BonneAnnonce applique 0% de commission sur les transactions entre particuliers et professionnels. Vous gardez l'intégralité du prix de vente.
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